- Les CGV sont obligatoires pour tout site Internet qui propose des prestations commerciales (dans votre cas, la location de lieux pour des événements). Elles définissent les règles générales de vente, de paiement, d’annulation, de responsabilité, etc.
- Le contrat de location est un document spécifique qui lie chaque locataire à LaVillaB pour une réservation précise. Il doit être signé lors de chaque location.
Je vais séparer correctement les deux documents pour que tout soit clair et conforme.
✅ Conditions Générales de Vente (CGV) – LaVillaB SARL
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de location des lieux proposés par LaVillaB SARL, dont le siège social est situé 50, rue des Prés, LU-7333 Steinsel, Luxembourg, inscrite au RCS Luxembourg B261184, avec le numéro de TVA LU33568667.
Les services incluent la mise à disposition temporaire de lieux pour des événements privés (mariages, séminaires, anniversaires, etc.).
- Réservation et Paiement
2.1 Modalités de réservation
Une réservation est confirmée après :
- Signature d’un contrat de location spécifique.
- Paiement d’un acompte de 40 % du montant total.
- Paiement du solde (60 %) au plus tard une semaine avant l’événement.
2.2 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (IBAN : LU66 0141 0724 4170 0000 – LaVillaB SARL).
- Carte bancaire.
🚫 Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
- Annulation et Remboursement
3.1 Annulation par le Locataire
- L’acompte de 40 % est non remboursable, quelle que soit la date d’annulation.
- Moins de 30 jours avant l’événement, la totalité du montant de la location reste due.
3.2 Annulation par LaVillaB
Si LaVillaB doit annuler pour force majeure, le Locataire pourra choisir entre :
- Un report de la réservation.
- Un remboursement intégral des sommes versées.
- Dépôt de Garantie
- Montant exigé : 1 000 € à 3 000 €, défini selon l’événement.
- Restitution sous 24 heures à 2 mois après état des lieux de sortie.
- En cas de dommages ou non-respect du contrat, une retenue pourra être appliquée.
- Conditions d’Utilisation des Lieux
Le Locataire s’engage à :
✅ Respecter la capacité maximale autorisée.
✅ Respecter les horaires de location.
✅ Souscrire une assurance responsabilité civile événementielle.
🚫 Ne pas vendre d’alcool ni organiser de soirées à but lucratif.
🚨 Toute nuisance sonore grave peut entraîner une expulsion immédiate, sans remboursement.
- Clause Résolutoire (Sanctions)
En cas de non-respect du contrat, LaVillaB se réserve le droit de :
- Résilier immédiatement la réservation, sans remboursement.
- Encaisser la caution en cas de dommages.
- Expulser immédiatement les occupants en cas de nuisances graves.
- Appliquer une pénalité de 120 € par personne supplémentaire non déclarée.
- Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige sera porté devant les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.